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REGLEMENT DE L'OPERATION PROMOTIONNELLE « CY94 – Régions de France 2021 »
DU 09/09/2021 AU 30/11/2021

Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat du 09/09/2021 au 30/11/2021 inclus intitulé «CY94 – Régions de France 2021» (ci-après dénommé "l'Opération"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRESENT RÈGLEMENT

Le règlement de l'Opération est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée de l'Opération en vous connectant sur www.nutella.com ou www.nosregions.nutella.com où il peut être consulté.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 17/01/2022 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Le règlement du jeu « CY94 – Régions de France 2021 » est déposé chez : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participation à l'Opération, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes de l'Opération.

Article 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation à l'Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (ci-après dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer à l'Opération, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation de l'Opération.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

Article 4 – PRINCIPES DE L'OPERATION ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à l'Opération est ouverte du 09/09/2021 à 00h01 au 30/11/2021 inclus à 23h59.

Pour participer, il suffit de :

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation de votre participation.

Une seule inscription au tirage au sort par foyer, par code unique et pour une seule région est possible sous peine de nullité. Tout autre mode de participation est exclu.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel.

Article 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)

La Société Organisatrice désignera 18 gagnant(s), par voie de tirage au sort effectué le 17/01/2022, à 12h30 parmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les « Gagnant(s)»).
18 tirages au sort, soit un tirage au sort pour chaque région de France sera effectué par la Société Organisatrice, eu égard à la région sélectionnée par le participant antérieurement. Les participations qui auraient été écartées pour cause d’invalidité ne seront pas prises en compte pour le tirage au sort.
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par e-mail. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par e-mail pour une raison indépendante de sa volonté.

Article 6 – DOTATIONS

La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont : 18 Séjours soit un voyage dans chacune des régions de France suivantes : (Pays de La Loire, Bretagne, Normandie, Centre Val de Loire, Ile de France, Grand Est, Hauts de France, Bourgogne Franche Comté, Rhône Alpes, Côte d’Azur, Occitanie, Aquitaine, Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, et Guyane)
Les modalités sont les suivantes :

Le prix de ce séjour a une valeur approximative de 1620€.

Le prix de ce séjour a une valeur approximative de 1836€.

Le prix de ce séjour a une valeur approximative de 4 300€.

Le prix de ce séjour a une valeur approximative de 7 500€.

Le prix de ce séjour a une valeur approximative de 6 120€.

Il ne sera remis que 1 dotation(s) par Gagnant.
Durant leur participation, les participants auront au préalable choisi leurs régions sur le site www.nutella.com ou www.nosregions.nutella.com, ce qui permettra à la Société Organisatrice d’attribuer les séjours en fonction du choix fait antérieurement par les participants.

Chaque gagnant aura la possibilité de choisir la personne de son choix pour l’accompagner lors de son séjour. Les gagnants pourront choisir la date de leur séjour, dans la limite des disponibilités et de la valeur indicative du prix du séjour annoncé dans ce présent Règlement.

La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.

La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.

Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Chaque Gagnant du tirage au sort sera contacté par e-mail dans un délai de 7 jours à compter de la date de désignation du/des gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées.

Les documents nécessaires à l’obtention de la dotation seront remis au(x) Gagnant(s) par voie postale à l’adresse indiquée dans un délai de 7 jours environ, à compter de la réception de la participation conforme, sauf grève postale et/ou cas de force majeure, suivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.

Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :

Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation de l'Opération soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation à l'Opération et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l'Opération.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.

De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement de l'Opération.

En cas d’envoi postal, l’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, la société SOGEC GESTION, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.

Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion de l'Opération et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l'Opération entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.

Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent règlement est régi par le droit français. Les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l'Opération et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 17/01/2022 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant l'Opération, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.